Conditions générales Floralux SA

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes utilisés ci-après ont la signification suivante :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel l'Acheteur peut faire usage de son droit de rétractation.

Consommateur : un consommateur au sens de l’article I.1,2° du CDE, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Jour : jour calendrier ;

Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant à l'Acheteur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour l'Acheteur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Acheteur : toute personne physique ou morale qui est ou sera dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec Floralux, y compris, mais sans s'y limiter : les Consommateurs et Acheteurs professionnels ;

Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par Floralux qu'un Acheteur peut compléter lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;

Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par Floralux pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec Floralux et qui agit à des fins qui relèvent de son activité commerciale ou professionnelle ;

Technique de communication à distance : les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que l'Acheteur et l'entrepreneur soient réunis dans la même pièce en même temps ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Floralux.  

Article 3 – Applicabilité

3.1 Champ d'application général

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre de Floralux, y compris les achats et les commandes, tant via la boutique en ligne qu'en magasin, entre Floralux et l'Acheteur.
2. Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition de l'Acheteur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du Contrat à distance, il sera indiqué que les Conditions Générales peuvent être consultées chez Floralux et, à la demande de l'Acheteur, elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
3. Lorsque l'achat est effectué via la boutique en ligne, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition de l'Acheteur sous forme numérique, de sorte que l'Acheteur puisse les sauvegarder de manière simple. Avant que la commande ne soit définitivement passée, l'Acheteur doit cocher une case indiquant qu'il a lu les Conditions Générales et qu'il les accepte dans leur intégralité.
4. En cas d'achat en magasin, l'Acheteur a la possibilité de consulter les Conditions Générales, sur support papier ou sous forme numérique, avant l'achat. En effectuant l'achat, l'Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les Conditions Générales.
5. Si des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et l'Acheteur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions Générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.
7. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes Conditions Générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes Conditions Générales.
8. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos Conditions Générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes Conditions Générales.
9. Floralux se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. La version la plus récente est toujours disponible sur le site web. Les conditions modifiées s'appliquent à toutes les commandes effectuées après la modification.

3.2 Champ d'application géographique

L'offre de Floralux sur le site web n'est valable que pour l'Acheteur dont l'adresse de livraison est située en [Belgique ou ...]. L'offre de Floralux en magasin ou à distance n'est valable uniquement pour la livraison en [Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, ...France ...Allemagne].

3.3 Champ d'application matériel

Les produits sont vendus uniquement à l'Acheteur agissant sans but commercial, à l'exclusion de tout revendeur agréé et de tout intermédiaire agissant pour le compte d'un revendeur. En vertu des présentes Conditions Générales, la revente des produits à des fins professionnelles ou commerciales est strictement interdite. Floralux se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin de déterminer l'objet d'une (demande de) vente et de refuser une (demande de) vente si elle a des raisons de penser qu'elle est conclue à des fins commerciales.  

Article 4 - Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. Floralux est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l'Acheteur d'évaluer correctement l'offre. Si Floralux utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas Floralux.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour l'Acheteur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Cela concerne en particulier :

• le prix, y compris les taxes ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel Floralux garantit le prix ;
• le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par l'Acheteur ;
• la manière dont l'Acheteur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les langues autres que le français dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels Floralux est soumise et la manière dont l'Acheteur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 - Contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat entre en vigueur lorsque l'Acheteur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si l'Acheteur a accepté l'offre par voie électronique, Floralux confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par Floralux, l'Acheteur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Floralux prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si l'Acheteur peut payer par voie électronique, Floralux prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Floralux peut s'informer, dans le cadre des dispositions légales, de la capacité de l'Acheteur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Floralux a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle aura le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, en motivant sa décision.
5. Dans le cas d'une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
6. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits à distance, y compris via la boutique en ligne, le Consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce Délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le Consommateur ou un représentant désigné au préalable par le Consommateur et porté à la connaissance de Floralux.
2. Pendant le Délai de réflexion, le Consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à Floralux avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Floralux.
3. Lorsque le Consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à Floralux dans les 14 jours suivant la réception du produit. L'Acheteur doit le faire au moyen du formulaire type ou d'un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Lors de la commande, le Consommateur a été informé du contenu du formulaire type. Après avoir exprimé le souhait d'exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le Consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas manifesté son intention de faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à Floralux à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.
5. Les achats de produits en magasin ne sont pas repris.

Lors de la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le Consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le Consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par Floralux lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.  

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supportera au maximum les frais de retour.
2. Si le Consommateur a payé un montant, Floralux remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, et ce à condition que le produit ait déjà été récupéré par le vendeur en ligne ou qu'une preuve du retour complet puisse être apportée.
3. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier autorise explicitement un autre moyen de paiement.
4. Si le produit est endommagé à la suite d'une manipulation négligente par le Consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute perte de valeur du produit.
5. Le Consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies par Floralux, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Floralux peut exclure le droit de rétractation du Consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si Floralux l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • qui ont été créés par Floralux conformément aux spécifications de l'Acheteur ;
   • qui sont clairement de nature personnelle ;
   • qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
   • qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
   • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Floralux n'a aucune influence ;
   • d'hygiène dont l'Acheteur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   • dont la livraison a commencé avec le consentement explicite de l'Acheteur avant l'expiration du Délai de réflexion ;
   • relatifs aux paris et aux loteries

Article 9 – Annulation

Si l'Acheteur souhaite annuler une commande sur mesure ou une commande spécifique pour un événement avant sa livraison, Floralux a le droit de facturer une indemnité forfaitaire raisonnable allant jusqu'à 20 % du prix d'achat pour couvrir les frais administratifs et logistiques déjà encourus.

Toute annulation doit être demandée par écrit à l'adresse e-mail suivante : info-dadizele@floralux.be.

Dans la mesure où la commande n'a pas pu être annulée à temps, le Consommateur conserve, le cas échéant et pour autant que les conditions légales soient remplies, le droit de résilier le contrat dans le délai légal de 14 jours calendrier après la livraison, conformément à l'article 6 « Droit de rétractation » des présentes Conditions Générales.

Article 10 - Prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, Floralux peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Floralux n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Floralux les a stipulées et :
   • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   • l'Acheteur est habilité à résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de frappe. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de frappe, Floralux n'est pas tenue de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 11 - Conformité et garantie

1. Floralux garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de praticité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, Floralux garantit également que le produit convient à un usage autre que celui auquel il est destiné.
2. La garantie accordée par Floralux, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les prétentions que l'Acheteur peut faire valoir à l'encontre de Floralux sur la base du contrat. La société rappelle à l'Acheteur l'existence de la garantie légale de conformité des biens, du contenu numérique et des services numériques, déterminée par les articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil.
3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à Floralux dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
4. La période de garantie de Floralux correspond à la période de garantie du fabricant. Floralux n'est toutefois jamais responsable de la conformité finale des produits pour chaque application individuelle de l'Acheteur, ni de tout conseil éventuel relatif à l'utilisation ou à l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas :
   • si l'Acheteur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de Floralux et/ou de l'emballage ;
   • sur des produits périssables, des services ou des produits ayant une durée de vie limitée ;
   • si la défectuosité résulte entièrement ou partiellement d'une réglementation que le gouvernement a établie ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
6. Floralux ne peut être tenue responsable de l'absence de repousse ou de floraison des plantes livrées compte tenu de l'impossibilité de contrôler le traitement des plantes concernées. Les dommages hivernaux ou causés par des gelées nocturnes ou d'autres conditions météorologiques extrêmes ne seront en aucun cas indemnisés.

Article 12 - Livraison et exécution

1. Floralux apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que l'Acheteur a communiquée à Floralux.
3. Compte tenu de la nature et/ou du volume des marchandises commandées, la livraison des commandes se fera exclusivement par livraison à domicile.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, Floralux exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si l'Acheteur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, l'Acheteur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais. L'Acheteur n'a droit à aucune compensation.
5. Tous les délais de livraison sont indicatifs. L'Acheteur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une compensation pour l'Acheteur.
6. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, Floralux remboursera le montant payé par l'Acheteur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
7. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Floralux s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de Floralux.
8. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Floralux jusqu'au moment de la livraison à l'Acheteur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de Floralux, sauf convention contraire expresse.
9. Pour les ventes via la boutique en ligne ou les ventes à distance, le transfert de propriété prend effet au moment de la livraison des produits commandés.
10. En cas de vente en magasin, les produits restent la propriété de Floralux jusqu'à leur paiement intégral (en ce compris le montant principal, les frais et les intérêts).
11. Tant que l'Acheteur ne paie pas les produits dans leur intégralité, il n'a pas le droit d'aliéner, de mettre en gage ou de disposer d'une autre manière des produits et Floralux a le droit de reprendre les produits.

Article 13 - Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement  

Résiliation

1. L'Acheteur peut à tout moment mettre fin à un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
2. L'Acheteur :
   • peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents à tout moment, sans se limiter à une résiliation à un moment précis ou à une période déterminée ;
   • peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents au moins de la même manière qu'il les a conclus ; peut toujours résilier les contrats visés aux paragraphes précédents avec le même délai de préavis que celui que Floralux s'est fixée.

Renouvellement

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si l'Acheteur peut le résilier à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois. Durée
3. 3. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, l'Acheteur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.  

Article 14 – Paiement

Vente à distance

1. En cas de vente à distance, les montants dus sont payés immédiatement lors de l'enlèvement des marchandises commandées dans le magasin.
2. Dans le cas où l'Acheteur souhaite que les marchandises soient livrées à l'adresse de son choix, l'Acheteur doit :
   • soit se rendre dans le magasin Floralux où la commande a été passée pour payer les montants dus ;
   • soit passer la commande via la boutique en ligne et payer les montants dus immédiatement après avoir passé la commande.
3. Floralux se réserve toutefois le droit, dans le cadre de ventes à distance, de réclamer à l'Acheteur le paiement d'une avance de [°].

Ventes via la boutique en ligne :

1. Les montants dus doivent être payés immédiatement lors de la commande. 
2. Le paiement n'est possible que par les moyens de paiement suivants : VISA/MASTERCARD/BANCONTACT et BELFIUS.
3. Les paiements ultérieurs sont exclus.
4. Une commande ne sera exécutée qu'après réception d'un paiement valide et complet. 
5. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont envoyées sur Internet cryptées avec la technologie SSL. Vous n'avez besoin d'aucun logiciel spécial pour payer avec SSL. N'oubliez pas que le montant de la transaction sera débité directement de votre carte de crédit au moment de la transaction. 

Ventes en magasin :

1. Le paiement doit être effectué immédiatement à la caisse. Le paiement peut être effectué en espèces ou via l'un des modes de paiement électronique disponibles, tels que Bancontact, la carte de crédit ou d'autres applications de paiement courantes.
2. Les paiements ultérieurs sont exclus.

Retards de paiement

1. En cas de retard de paiement de la part du Consommateur, Floralux enverra d'abord un rappel gratuit par e-mail ou par lettre. Ce rappel de paiement indiquera le montant dû, ainsi que le montant de la clause d'indemnisation qui sera réclamé, les données de Floralux (nom, numéro d'entreprise, adresse, e-mail et téléphone), une description du produit vendu ou du service rendu, la date à laquelle la dette est due et la notification que le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour s'acquitter de la dette sans frais supplémentaires.
2. Si le Consommateur ne procède pas au paiement intégral de la dette à l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier après réception du rappel de paiement gratuit, Floralux enverra un nouveau rappel par e-mail et/ou par lettre. À partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de cette mise en demeure, le Consommateur sera redevable de dommages et intérêts calculés comme suit :
   • Si le montant impayé est inférieur ou égal à 150,00 € : 20,00 €
   • Si le montant impayé est supérieur à 150,01 € et inférieur à 500,00 € : 30,00 € plus 10 % du montant impayé sur la tranche de 150,01 € à 500,00 €
   • Si le montant impayé est supérieur ou égal à 500,00 € : 65,00 € plus 5 % du montant impayé sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2000,00 €.
3. En cas de retard de paiement de la part de l'Acheteur professionnel, ce dernier est redevable , moyennant mise en demeure préalable, d'un intérêt conventionnel égal au taux d'intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (MB 07/08/2002). Ces intérêts sont calculés à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral. En outre, le montant de la facture sera majoré d'une indemnité de 12 % avec un minimum de 125 €, plus tous les frais supplémentaires.

Factures

Toutes les plaintes relatives à cette facture doivent être introduites dans les (huit) 8 jours suivant la date de la facture, par lettre recommandée.

Article 15 - Mécanisme de plainte

1. Floralux dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traitera la plainte conformément à ladite procédure.
2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises dans les deux mois suivant la découverte des défauts par l'Acheteur, avec une description complète et claire via le formulaire de contact sur le site web ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Meensesteenweg 225, B-8890 Dadizele ou par téléphone au numéro de téléphone suivant : 0032 56 24 58 25.
3. Les Consommateurs ont également la possibilité de déposer des plaintes via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
4. Les plaintes soumises à Floralux seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, Floralux répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle l'Acheteur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
5. Si la plainte ne peut être résolue par une concertation mutuelle, il en résulte un litige qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de Floralux, sauf indication contraire écrite de Floralux.
7. Si une plainte est jugée justifiée par Floralux, Floralux remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 16 - Protection des données à caractère personnel

Les données fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement, à la gestion et à l'exécution des commandes. Si ces données sont manquantes, la commande de l'Acheteur ne peut être exécutée. Le fait de fournir des données à caractère personnel incorrectes ou fausses est considéré comme une violation des présentes Conditions Générales. Vos données à caractère personnel ne seront traitées que conformément à la Déclaration de confidentialité de Floralux.

Article 17 – Force majeure

1. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de Floralux, par laquelle l'exécution de ses obligations envers l'Acheteur est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, ou par laquelle l'exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée, que cette circonstance ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat de vente. Sans être exhaustif, on entendra également par force majeure : la guerre, la menace de guerre, la mobilisation, les émeutes, les inondations, les épidémies, les pandémies, les tempêtes, les perturbations dans les transports, la stagnation, la restriction ou l'arrêt des livraisons par les entreprises publiques, les incendies, les bris de machines et autres accidents, les grèves, les lock-out, les interdictions d'importation et d'exportation, les actions des organisations de travailleurs, les mesures gouvernementales, la non-livraison de produits au Vendeur par des tiers.
2. Si une situation de force majeure survient, les obligations de livraison et autres de Floralux sont suspendues pendant la période au cours de laquelle cette situation de force majeure perdure. Y compris si cette situation ne se produit qu'après l'expiration du délai de livraison.
3. Si cette période de force majeure dure plus de huit (8) semaines, tant Floralux que l'Acheteur peuvent choisir de considérer le contrat de vente comme résilié par notification écrite, sans que Floralux ou l'Acheteur ne se doivent une quelconque indemnité.

Article 18 – Imprévision

1. On entend par imprévision toute circonstance imprévue et indépendante de la volonté de Floralux qui complique considérablement ou rend déraisonnable, temporairement ou non, tout ou partie de ses obligations à l'égard de l'Acheteur. Il s'agit de circonstances qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente, et que la partie ne pouvait raisonnablement pas prévoir ou éviter.
2. Sans limiter la liste, l'imprécision inclura en tout état de cause les augmentations soudaines et importantes des coûts de production ou de livraison, les changements de lois ou de règlements, les restrictions dans la disponibilité des matériaux ou de la main-d'œuvre, et d'autres circonstances qui entravent de manière significative l'exécution du contrat.
3. Si une situation d'imprécision survient, les obligations de Floralux seront temporairement suspendues pour la durée de la situation en question, et Floralux informera l'Acheteur de la nouvelle situation dans les plus brefs délais.
4. Si la période d'imprécision se prolonge pendant plus de huit (8) semaines, Floralux et l'Acheteur peuvent résilier le contrat de vente par écrit, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'autre partie.

Article 19 – Droit applicable et juridictions compétentes

1. Seul le droit belge est applicable aux contrats conclus entre Floralux et l'Acheteur et auxquels se rapportent les présentes Conditions Générales.
2. La Convention de Vienne n'est pas d'application.
3. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement de Courtrai (Belgique) sont exclusivement compétents.

Article 20 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes Conditions Générales ne peuvent porter préjudice à l'Acheteur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par l'Acheteur de manière accessible sur un support de données durable.